Intervention de Guillaume Vuilletet

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le type d'opérateurs qui pourront se voir déléguer le droit de préemption en vue de mener deux actions spécifiques : moderniser l'activité commerciale, artisanale ou culturelle sous la responsabilité d'un coordinateur, ou reconvertir des surfaces commerciales ou artisanales.

En réalité, il s'agira principalement de sociétés d'économie mixte locales, d'établissements locaux ou de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui a pour mission de porter en tant que maître d'ouvrage la reconversion de zones commerciales sinistrées, notamment dans les quartiers de la politique de la ville.

Les opérateurs au titre de ces deux actions devraient donc être soit publics, soit détenus majoritairement par des personnes publiques. Mais comme le texte ne le précise pas, je donne un avis favorable à ce renvoi à un décret, qui permettra de mieux encadrer la possibilité de déléguer ce droit.