Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet d'étendre aux drives et aux entrepôts de commerce électronique la possibilité pour le préfet de suspendre l'examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'une demande d'implantation dans une zone située en dehors de l'opération de revitalisation de territoire (ORT).
La régulation que nous prévoyons en matière de commerces physiques doit également s'appliquer aux e-commerces, donc aux drives et aux entrepôts, de manière à assurer que les mêmes règles s'appliquent à tous les acteurs participant à l'offre commerciale.
