Intervention de Guillaume Vuilletet

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le régime des pouvoirs de police du maire et du préfet et d'en tirer les conséquences dans le cadre de leur transfert, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par contre, il revient sur la possibilité pour le Gouvernement de modifier, par voie d'ordonnance, les conditions de ce transfert à l'EPCI.

Avant de modifier la répartition de ces pouvoirs au sein du bloc communal, il convient d'en connaître la nature à l'issue des travaux d'élaboration de l'ordonnance.

Il ne s'agit d'une demande ni des intercommunalités ni, a fortiori, des maires et il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir une telle mesure avant d'avoir redéfini les outils de lutte contre l'habitat indigne.