Intervention de Richard Lioger

Tout au long de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons appliqué une méthode que M. le ministre vient de rappeler : la concertation, l'écoute et le dialogue.

Ce projet de loi a été le fruit d'une longue maturation et de nombreux échanges qui ont commencé dès avant votre installation à l'Hôtel de Castries, messieurs les ministres, par une longue série d'entretiens avec tous les acteurs du monde de l'urbanisme, du logement et du numérique. Nous avons essayé de n'oublier personne, nous avons même auditionné plusieurs fois certains acteurs. Nous avons voulu mettre sur la table tous les sujets qui préoccupent les Français sur cette question centrale du logement.

La concertation est notre marque de fabrique : je pense à votre travail, messieurs les ministres, à celui de notre collègue Stéphanie Do, à la conférence de consensus et à la soixantaine d'auditions menées depuis quelques semaines avec Christelle Dubos et Mickaël Nogal. Je voudrais saluer le dévouement de tous, l'efficacité avec laquelle ces auditions ont été menées et la participation de nombre d'entre vous.

Cette concertation a été jalonnée d'accords essentiels : ainsi ceux que vous avez annoncés avec les opérateurs téléphoniques sur la couverture numérique que nous allons renforcer dans ce projet de loi. Tout cela, encore et toujours, pour venir en aide aux plus fragiles, à ceux qui sont les plus isolés. Tel est bien l'esprit de ce projet de loi : rester fidèle à notre devise républicaine qui nous rappelle que l'égalité doit être un objectif commun de tous les jours pour faire vivre notre pacte national.

Avant même l'adoption de cette loi, vous avez décidé que l'État viendrait en aide à 222 communes dont les centres bourgs sont en difficulté. Un certain nombre de mesures aideront les collectivités locales à travailler sur ce sujet. En septembre dernier, les bailleurs sociaux avaient manifesté leur incompréhension. Cet épisode est aujourd'hui largement dépassé grâce aux propositions de réorganisation et de financement qui étaient indispensables et qui sont maintenant saluées par tous. Au cours des dernières auditions, nous avons même vu les organismes d'HLM s'enthousiasmer de la possibilité d'élargir leurs compétences, notamment en matière de rénovation urbaine.

Ma collègue Christelle Dubos ne m'en voudra pas, j'en suis sûr, de déborder un peu sur les mesures du titre II, afin de montrer l'interdépendance et la complémentarité de tous les titres de ce projet. Les mesures se répondent d'un article à l'autre, d'un titre à l'autre, et tout cela dans un seul et même but : la nécessité de construire plus, mieux et moins cher. Tels sont les trois piliers du développement économique et social de ce texte de loi dont le spectre large permet une intervention à tous les niveaux dans les domaines de l'urbanisme et du logement.

Ce texte instaure d'abord un partenariat intense entre les collectivités et l'État, qui permettra de gérer main dans la main de grandes opérations de développement immobilier. La libération du foncier sera, je l'espère, aussi fluide qu'efficace – en tout cas, c'est notre objectif. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela n'a pas toujours été le cas, comme peuvent en témoigner ceux d'entre nous qui sont des élus locaux. Ce partenariat entre les collectivités et l'État est au coeur de ce projet de loi. Les collectivités ont été pleinement associées à l'élaboration de la loi. Elles seront pleinement associées à la restructuration du monde HLM et elles disposeront de nombreux nouveaux outils en matière d'urbanisme.

Nous avons aussi associé les partenaires privilégiés que sont les professionnels de la construction et de la promotion immobilière et commerciale. Nous attendons d'eux qu'ils participent, avec les collectivités et leurs outils, les sociétés d'économie mixte (SEM), à la revitalisation des centres bourgs. Grâce à l'effet de levier que l'on connaît, il s'agit de ramener des logements et des commerces au centre de ces villes qui perdent chaque jour un peu de leur population. C'est un enjeu fondamental pour l'équilibre de nos territoires et je sais que nous y sommes tous ici très attentifs.

Ce texte affiche par ailleurs clairement l'ambition de lutter contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil. J'en suis heureux car je me suis engagé fortement dans cette lutte. Nous avons décidé de renforcer les pouvoirs de police et les sanctions pour la mener à bien.

Toujours pour soutenir les plus fragiles, nous avons aussi voulu prévoir des mesures pour la réhabilitation des copropriétés très dégradées et la codification des règles relatives à la copropriété.

Le volet numérique comporte diverses mesures : les bases d'un futur bail de location numérique ; la simplification des délais administratifs nécessaires au déploiement d'antennes-relais et de réseaux de fibre optique ; l'harmonisation des sanctions applicables aux opérateurs qui prennent des engagements contraignants en matière de déploiement de réseaux mobiles ou fixes ; un article enfin organise la responsabilité de la définition du temps légal en France.

Après ce bref rappel de contenu des articles, j'en viens à quelques observations de fond qui ont motivé le dépôt de plusieurs amendements.

En ce qui concerne les opérations de revitalisation de territoires (ORT) prévues à l'article 54, je proposerai de mieux encadrer le pouvoir qu'ont les préfets de suspendre les autorisations d'exploitation commerciale. Il leur appartiendra de prendre ces décisions au cas par cas plutôt que de mettre en place des moratoires généraux qui constitueraient une atteinte disproportionnée à la libre concurrence.

Dans un souci de souplesse, je propose également que les ORT puissent se mettre en oeuvre de façon dérogatoire aux documents d'urbanisme. Les autorités politiques à la manoeuvre dans les ORT et dans la définition des documents d'urbanisme étant sensiblement les mêmes, il convenait de prévoir que, le cas échéant, la signature d'une convention d'ORT entraîne la mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme.

D'autres amendements visent à simplifier et à faciliter certaines procédures d'urbanisme commercial, toujours dans la perspective de redynamiser nos centres-villes.

Sur les sujets numériques enfin, comme beaucoup de collègues issus de tous les bancs, je proposerai de donner davantage d'ambition à la simplification administrative qui permet d'accélérer les redéploiements. Il s'agit de résorber les poches de mauvaise couverture, notamment dans les zones littorales et dans les zones de montagne, de limiter certains contentieux administratifs aux délais inutiles, d'expliciter certaines dispositions sur le sujet certes technique mais essentiel qu'est la prise en charge financière des extensions de réseau électrique pour déployer une nouvelle antenne relais. J'ai évidemment à coeur de préserver les acquis de la « loi Abeille » qui avait fixé des normes élevées de protection de nos concitoyens à l'exposition aux ondes électromagnétiques. L'équilibre trouvé par le Gouvernement semble être le bon.

Pour conclure, je voudrais nous souhaiter de faire un bon travail dans un esprit constructif et au service du développement du logement pour tous et du dynamisme économique et de l'attractivité de notre pays.