Intervention de Sandra Marsaud

Monsieur le Président, messieurs les ministres, chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des articles 4, 5 et 54 du projet de loi, et elle a bénéficié d'une délégation au fond pour les articles 21 et 55.

Je commencerai par présenter brièvement les objectifs poursuivis par les articles 21 et 55 ainsi que les amendements qui ont été adoptées.

L'article 21 concerne le dispositif d'individualisation des frais de chauffage, profondément remaniée par la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les concertations menées à l'occasion de la préparation des textes réglementaires avaient mis en lumière certaines difficultés. L'article 21 vise à recentrer le dispositif sur les immeubles collectifs d'habitation et les immeubles mixtes pourvus d'une installation centrale de chauffage, et à assouplir le régime des dérogations pour coût excessif, afin d'éviter que le coût des dispositifs ne soit supérieur aux gains liés aux économies réalisées. Il étend l'obligation de mettre en place le dispositif d'individualisation au réseau de froid. La commission, partageant ces objectifs, n'a adopté que deux amendements rédactionnels à cet article 21.

L'article 55 fait évoluer l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Introduite dans le code de la construction et de l'habitation par la loi Grenelle 2, cette obligation avait ensuite été renforcée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 55 du présent projet de loi assouplit le dispositif et fixe des objectifs intermédiaires plus réalistes, tout en conservant le principe d'une réduction de 60 % de la consommation d'énergie des bâtiments à l'horizon 2050.

Outre des amendements rédactionnels, la commission a adopté une série d'amendements de fond. Ils tendent, respectivement, à préciser que c'est sur l'énergie finale que s'appliquent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie ; à permettre que la chaleur fatale revendue par les bâtiments soit déduite de la consommation prise en compte pour la définition des objectifs de réduction ; à prévoir que le respect des obligations prévues par l'article fasse l'objet d'un véritable contrôle ; et enfin, à préciser que le décret d'application de l'article doit être pris dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, et que la plateforme informatique permettant de recueillir les données et d'assurer le suivi doit être en place au 1er janvier 2020.

Parmi les articles dont la commission s'est saisie pour avis, l'article 5 a fait l'objet de deux amendements rédactionnels et d'un amendement imposant que l'autorité environnementale qui soumettrait un projet, un plan ou un programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas précise les objectifs spécifiques de cette évaluation.

Sur l'article 54, qui institue le dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT), la commission a adopté des amendements qui font évoluer la définition des objectifs des ORT afin qu'ils concernent également les espaces publics, la réhabilitation des friches urbaines, les parcs des locaux artisanaux ainsi que la valorisation du patrimoine.

Ces propositions étendent l'objectif de promotion du développement durable, limité dans le projet de loi aux secteurs du commerce et de l'artisanat. Avant signature, le projet devra faire l'objet d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné et une concertation publique pourra être engagée. Nous avons également précisé que la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces qui s'implantent en centre-ville ne pourra être accordée que si la convention le prévoit.

Nous avons en outre souhaité ouvrir à l'EPCI et aux communes signataires d'une convention d'ORT la possibilité de demander au préfet de suspendre par arrêté les demandes d'autorisation relatives à la création de commerces de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Enfin, la commission a adopté un article additionnel qui prolonge jusqu'en 2021 l'expérimentation sur la mise en oeuvre d'une tarification sociale de l'eau par certaines collectivités territoriales.