Intervention de Julien Denormandie

Monsieur Letchimy, vous demandez si l'accession sociale peut conduire à des copropriétés dégradées. Il faut commencer par rapporter le nombre de 40 000 logements mis en accession sociale par an au parc de logements sociaux, qui en compte 4,5 millions environ : le nombre de logements concernés est donc très limité.

Ces logements sont destinés précisément à ceux qui souhaitent accéder à la propriété. Il ne faut pas occulter le fait que beaucoup de nos concitoyens, y compris dans le parc social, souhaitent devenir propriétaires ; il est de notre responsabilité de pouvoir leur donner accès à ce parcours résidentiel.

Nous donnons la possibilité aux bailleurs de vendre les logements, nous ne l'imposons pas : il ne faut surtout pas en faire une obligation. Nous considérons que cette mesure est intéressante, car la vente d'un logement permet, dans certains territoires, de dégager des fonds pour en construire deux ou trois nouveaux.

Le texte prévoit des dispositions garantissant la transparence et l'information des acquéreurs potentiels. Par ailleurs, les bailleurs sociaux, dont le métier n'est pas d'accompagner l'accession sociale et de gérer la copropriété pourront, s'ils le souhaitent, confier cette mission à une filiale de portage. Cette disposition est l'aboutissement d'un travail que nous avons mené avec Action Logement. L'idée est de permettre la vente en bloc d'un immeuble, les bailleurs sociaux continuant de l'utiliser tandis que la filiale de portage gère la copropriété, le temps que tous les logements aient trouvé un nouveau propriétaire.

Les copropriétés dégradées sont une réalité, aussi bien dans les logements sociaux que dans les logements privés. Au-delà de la prévention, il faut lutter sans relâche contre les copropriétés déjà dégradées ou en train de décliner. Si nous favorisons par la loi l'émergence des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national – ORCOD-IN –, cela relève surtout d'une gestion de projets. Nous avons demandé aux préfets et aux équipes locales de faire la liste des copropriétés dégradées et nous nommons actuellement, avec l'ANAH, un chef de projet pour chaque copropriété, qui accompagnera son renouvellement. Il s'agit de prendre le problème à la racine et d'apporter des solutions réellement efficaces.

Tout comme vous, je constate que le projet de loi ne comporte pas assez d'éléments sur l'outre-mer. Nous avons beaucoup travaillé avec nos collègues du ministère des outre-mer ainsi qu'avec les parlementaires pendant la conférence de consensus. Nous n'avons pas encore atteint le niveau d'ambition qui doit être le nôtre vis-à-vis de l'outre-mer. Je ne doute pas que les débats permettront d'enrichir le texte à cet égard, notamment à l'article 14, relatif aux schémas d'aménagement régional (SAR). Enfin, les dispositions de la loi ESOC permettent d'adapter le code de la construction aux spécificités ultramarines, notamment avec le permis de faire.

Enfin, monsieur Pauget, vous avez évoqué l'augmentation du taux de TVA sur les opérations immobilières dans le secteur du logement social. Celle-ci résulte des discussions que nous avons eues avec les bailleurs sociaux, qui nous l'ont eux-mêmes proposé, lors du projet de loi de finances. Adossée à la réduction des loyers, qui représentera 800 millions d'euros les deux premières années puis 1,5 milliard d'euros, l'augmentation du taux de TVA permettra de diffuser l'effort entre les bailleurs et les sous-traitants.

Nous reviendrons sur le sujet des bailleurs sociaux, et sur les efforts que nous avons consentis pour améliorer l'aide à la construction, avec des mesures qui n'ont jamais été prises jusque-là – livret A, prêt de haut de bilan, prêt à taux fixe, loi MOP – et qui montrent que nous ne les avons aucunement ponctionnés. Aider à la construction et à la rénovation plutôt qu'à la subvention à la sortie, telle est la logique qui sous-tend toute l'action que nous menons sans relâche vis-à-vis des bailleurs sociaux depuis des mois. Tout ce travail, qui ne relève pas de la législation, mais de l'accompagnement, avec notamment la Caisse des dépôts, n'a d'autres buts que d'améliorer sans cesse le paquet financier proposé aux bailleurs sociaux ; on ne le dit jamais, mais un des scandales de ces dernières années est que les bailleurs sociaux aient eu à se financer à des taux très élevés, alors que leurs collègues européens profitaient de financements à taux bas.

Encore une fois, nous avons décidé de revenir sur ce qui se faisait depuis quarante ans – un système d'aides massives à la construction –, en agissant à la fois au niveau des aides aux personnes et des aides à la construction. C'est plus compliqué et cela prend plus de temps, mais c'est plus juste.