Intervention de Richard Lioger

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur sur les titres Ier et IV :

La définition est peu précise juridiquement, à l'image des termes « se détendre, dormir, manger, recevoir » et « espace sécurisé par le droit » utilisés dans l'amendement.

Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit des critères précis, permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter.

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