Intervention de Richard Lioger
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur sur les titres Ier et IV :La définition est peu précise juridiquement, à l'image des termes « se détendre, dormir, manger, recevoir » et « espace sécurisé par le droit » utilisés dans l'amendement.
Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit des critères précis, permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter.
