Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Nous sommes favorables cet amendement, sous réserve de revoir sa rédaction pour la séance afin d'en faire un article indépendant non codifié, sous la forme d'une disposition transitoire.
