Intervention de Richard Lioger
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur sur les titres Ier et IV :Ces amendements postulent que les communes ne peuvent être cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement, ce qui n'est pas le cas. J'y suis donc défavorable.
