Intervention de Richard Lioger
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur sur les titres Ier et IV :Après l'alinéa 13 de l'article 1er, mon amendement CE1299 vise à insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »
