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Intervention de Richard Lioger

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :

Il s'agit d'un amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) s'étende sur plusieurs départements. L'accord des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de GOU.

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