Intervention de Richard Lioger

Cet amendement a pour objet d'encadrer le pouvoir d'arbitrage attribué au préfet dans le cadre de la procédure de grande opération d'urbanisme. L'article 1er prévoit en effet qu'en cas de désaccord d'une commune, celui-ci est compétent pour créer la GOU en lieu et place de l'intercommunalité. Cependant, le texte ne définit pas les critères qui doivent être remplis pour que le préfet puisse exercer cette prérogative. Il apparaît dès lors utile de préciser que ce dernier doit justifier sa décision par des considérations liées à la mise en oeuvre du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA).