Intervention de Richard Lioger
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :Il s'agit d'apporter une précision juridique. Le périmètre de la GOU étant susceptible de s'étendre sur plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est nécessaire pour qualifier de GOU une opération d'aménagement en cas de désaccord d'une commune.
