Intervention de Jacques Mézard

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Avis défavorable. Cet amendement tend à lier plan de financement et délimitation d'un périmètre de grande opération d'urbanisme. Or, le plan de financement concerne l'aménagement à un niveau opérationnel. Il est donc sans lien avec l'instauration d'un périmètre juridique qui facilite le déroulement des aménagements et qui doit donc être limité dans le temps en raison du régime d'exception qu'il instaure.

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