Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », s'était fixé pour objectif d'améliorer la qualité urbaine, en particulier celle des lotissements, par la promotion de la pluridisciplinarité des compétences. Ainsi, le pétitionnaire d'un permis d'aménager a l'obligation de recourir aux « compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental ». Toutefois, cette pluridisciplinarité est contredite par l'obligation de recourir à un architecte si la superficie du projet excède 2 500 mètres carrés. S'instaure ainsi, sur le permis d'aménager, un monopole de fait contraire à l'objectif recherché. Or, dans tous les cas, ce sont les particularités du site et du projet qui doivent guider la constitution de l'équipe et non une règle monopolistique.

L'amendement CE122 a donc pour objet de donner plus de souplesse au périmètre de la pluridisciplinarité et de ne pas laisser s'organiser un monopole.