Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Avis défavorable également. La loi « LCAP » est très claire. Si elle dispose que, pour un projet dont la superficie excède 2 500 mètres carrés, il faut faire appel à un architecte, elle n'impose pas un monopole de fait de ces derniers, dont l'intervention est obligatoire mais pas exclusive. Autrement dit, tout autre corps de métiers peut également intervenir au-delà de la limite de 2 500 mètres carrés.
