Intervention de Richard Lioger

Comme je l'indiquais à l'instant, l'amendement CE2767 vise à modifier l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme afin de permettre aux paysagistes concepteurs de participer, au même titre que les architectes, à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l'obtention d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme. Le choix ainsi laissé aux porteurs de projet de lotissement est conforme à la réalité du terrain et leur permettra de recourir à la compétence la plus adaptée selon les caractéristiques du lotissement en projet.