Intervention de Richard Lioger
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :Avis défavorable. S'agissant de l'amendement CE252, le code de l'urbanisme prévoit un avis simple de la CDPENAF pour la quasi-totalité des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles et agricoles. Il n'est donc pas justifié que, dans le cadre d'une Opération d'intérêt national (OIN), cet avis soit conforme.
En ce qui concerne le CE253, mieux vaut en rester à la rédaction, plus englobante, qui figure à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : un espace non urbanisé peut être un secteur forestier ou une friche agricole en milieu urbain.
