Intervention de Richard Lioger

Pour plus de clarté, les alinéas 6 à 14 de l'article 2 rassemblent en un seul article, le nouvel article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les dispositions existantes du code de l'urbanisme relatives au régime juridique des OIN. Il semble cependant pertinent d'y ajouter la disposition prévue à l'article L. 322-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.