Intervention de Richard Lioger

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :

Cet amendement vise à rétablir la définition de l'« intérêt économique majeur d'un projet », présente au deuxième alinéa de l'actuel I bis de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, que le projet de loi tend à supprimer. Cette définition est en effet nécessaire pour établir les projets immobiliers de création ou d'extension de locaux d'activités économiques qui peuvent bénéficier de la procédure intégrée.

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