Intervention de Richard Lioger

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation : les EPA doivent être soumis aux règles de la commande publique lorsqu'ils interviennent en dehors des opérations d'intérêt national. Toutefois, cette préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi, qui prévoit que les EPA ne pourront intervenir en dehors de leur champ de compétence pour réaliser des opérations d'aménagement et acquisitions foncières que lorsqu'ils seront titulaires d'une concession d'aménagement.

Par ailleurs, vous proposez que les EPA puissent seulement « réaliser » et non plus « faire réaliser » les opérations d'aménagement et acquisitions foncières. Or, je ne suis pas favorable à une telle réduction de leur champ d'intervention.

Enfin, vous proposez de conditionner les études et missions d'expertise à une contractualisation préalable entre l'État et les collectivités concernées par un projet partenarial d'aménagement (PPA). Ce n'est pas nécessaire, puisque l'objet du projet de loi est uniquement de permettre aux EPA de fournir une expertise et des analyses en vue de l'élaboration de PPA, et non pas de conduire des études pré-opérationnelles.