Intervention de Jacques Mézard

Nous demandons le retrait de l'amendement. À défaut, nous y serons défavorables. S'il s'agit bien d'un amendement rédactionnel, il ne nous paraît pas opportun de le voter.

En complétant l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme, l'alinéa 27 du projet de loi permet à Grand Paris Aménagement de conduire des expertises préalables à la signature d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) hors de son périmètre statutaire. Aujourd'hui, ce périmètre correspond bien au « territoire de la région d'Île-de-France », mais si vous remplacez par ces mots la désignation générale retenue par le projet de loi – l'alinéa 27 évoque le « périmètre de compétence défini dans ses statuts » –, cela vous obligera à modifier l'article L. 321-29 en cas de changement du périmètre de Grand Paris Aménagement. Ce serait source d'une instabilité et d'une incertitude juridique qui ne sont pas souhaitables. Pour les éviter nous estimons qu'il faut maintenir la rédaction initiale.