Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 et 31.

Nous poursuivons le combat en faveur des maires. L'alinéa 31 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'amendement propose de maintenir les dispositions qui prévoient que le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir.