Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, cette possibilité existe déjà aujourd'hui. En revanche, le décret en Conseil d'État prévu par votre amendement fera des architectes une profession réglementée.
