Intervention de Julien Denormandie

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Comme vous l'indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, cette possibilité existe déjà aujourd'hui. En revanche, le décret en Conseil d'État prévu par votre amendement fera des architectes une profession réglementée.

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