Intervention de Julien Denormandie

Il faut repartir du sens même du texte sur la GOU et du pouvoir donné par le préfet à l'EPCI. Ce que nous proposons existe déjà : ce sont les OIN. Tout ce dont nous discutons au niveau de l'intercommunalité existe au niveau de l'État avec ces opérations d'intérêt national. Il en existe une vingtaine en France.

Nous sommes profondément attachés au droit commun existant. Nous l'avions dit dès notre première intervention devant votre commission, sur la stratégie logement : les autorisations de construction doivent rester entre les mains du maire. Une possibilité existe néanmoins, lorsque tout est figé et qu'un projet est d'intérêt national ou intercommunal. Aujourd'hui, les OIN permettent, sur décision du préfet, de transférer toutes les autorisations de construction à l'État. Nous proposons de sortir de cette approche d'État et d'adopter une vision plus territoriale qui se situe entre le droit commun et une arme massive qui n'a de sens que dans quelques cas rares et très particuliers. Nous voulons faire confiance à l'échelon intercommunal.

Le préfet n'a pas tous les droits. Lorsqu'une intercommunalité propose la mise en place d'une GOU, si au moins une commune concernée s'oppose, le préfet rend un avis et décide si le droit à construire est transféré au président de l'intercommunalité. Nous sommes très loin des règles en vigueur pour les OIN, qui permettent au préfet d'exercer directement tous les droits.