Intervention de Richard Lioger

Avis défavorable. Vous êtes défavorable à l'application d'une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun pour les ZAC, sans mise à disposition du public d'un dossier au format papier en préfecture et dans la mairie concernée, mais l'article 4 du projet de loi que vous souhaitez supprimer ne crée pas cette procédure dérogatoire. Elle existe déjà à L. 123-2 du code de l'environnement. Le projet de loi ne fait que clarifier les modalités de la mise à disposition par voie électronique de l'étude d'impact pour les projets de ZAC.

Par ailleurs, l'article 4 que vous souhaitez supprimer permet d'accélérer la réalisation des projets en ajoutant aux compétences que le maire peut exercer seul par délégation du conseil municipal l'ouverture et l'organisation de la participation du public par voie électronique