Intervention de Richard Lioger

Avis défavorable. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme permet une concertation facultative en amont pour les projets de travaux ou d'aménagement soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Votre amendement exempte de participation amont au titre du code de l'environnement tout projet qui entrerait dans le champ de la participation facultative au titre du code de l'urbanisme. En conséquence, si le maître d'ouvrage ne réalise pas cette concertation facultative, des projets, pourtant soumis à évaluation environnementale, ne feront l'objet d'aucune participation amont.