Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement présenté comme rédactionnel ne l'est pas. Le projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'accélération de l'aménagement et de l'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), pendant une durée de douze mois à compter de la publication de la loi. L'amendement prévoit de faire courir ce délai de douze mois non plus à compter de la publication de la loi, mais à compter de sa promulgation. Sachant que la promulgation de la loi intervient avant sa publication, l'amendement réduit le délai d'habilitation, et le Gouvernement est défavorable à l'amendement.