Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot :

Mon amendement permettrait au pétitionnaire de la demande du permis d'aménager de déterminer l'équipe la plus adéquate pour mener à bien le projet, pour lequel il devra toujours certifier qu'il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

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