Intervention de Julien Denormandie

Dans le cadre, très précis, de la concession d'aménagement, il est déjà possible, en vertu de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme de déroger à la loi MOP, mais les retours d'expérience nous apprennent que les aménageurs eux-mêmes s'interrogent : si jamais ils dérogent à la loi MOP, comme le code de l'urbanisme leur permet, leur assise juridique est-elle suffisante ? L'objectif des dispositions que les auteurs de ces amendements veulent supprimer est de sécuriser cette possibilité, non d'en ouvrir une autre.