Intervention de Richard Lioger

Le projet de loi permet une clarification bienvenue. En l'état, la juxtaposition des règles de la loi MOP, d'une part, et de l'article L. 304 du code de l'urbanisme, d'autre part, ne permet pas de déterminer le régime applicable aux concessions. Alors que les ZAC sont expressément exclues du champ de la loi MOP, il n'est pas certain que les concessionnaires soient les mandataires assujettis à la loi au sens de son article 3. Aujourd'hui, les acteurs du secteur ne savent pas avec certitude dans quel régime juridique ils s'inscrivent. Limiter la clarification apportée par le texte soumis à notre examen aux projets d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes laisserait le maître d'ouvrage dans l'incertitude pour tous les projets d'un montant inférieur.