Intervention de Julien Denormandie

Je suis défavorable à ces amendements. Il est au moins un cas où l'adoption de ces amendements identiques entraînerait un recul par rapport au droit en vigueur : celui des ZAC. Aujourd'hui, la loi MOP ne s'applique pas aux concessions d'aménagement au sein de ZAC. Ces amendements identiques entraîneraient son application.

Par ailleurs, l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, que j'ai sous les yeux, n'est effectivement pas clair. Il s'agit donc de sécuriser toutes celles et ceux qui, dans le cadre d'une concession d'aménagement, ont déjà le droit de déroger à la loi MOP en vertu du code de l'urbanisme, qu'ils puissent le faire dans un cadre juridique clarifié. Il ne s'agit pas de donner un nouveau droit.

Je m'oppose donc à ces amendements, qui réduisent un droit déjà existant, mais nous allons travailler d'ici à l'examen du texte en séance publique pour nous assurer de la qualité de cette sécurisation juridique.