Intervention de Sandra Marsaud
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sandra Marsaud, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :L'amendement CE65 est issu d'un amendement proposé par M. Perea, qu'a sous-amendé la commission du développement durable.
Il s'agit de dynamiser le dialogue lors des procédures d'évaluation environnementale et de renforcer la logique d'accompagnement des porteurs de projet par l'autorité environnementale. L'autorité qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas devrait préciser les objectifs spécifiques de cette évaluation. Cette mesure permettrait aux porteurs de projet de mieux anticiper leurs obligations légales et à l'administration de mieux respecter son obligation de respecter le principe de proportionnalité.
