Intervention de François Pupponi

Je suis désolé de vous contredire, monsieur le ministre, mais la loi permet précisément de déroger à cette règle, avec l'autorisation du préfet. Les notes rédigées par vos collaborateurs ne correspondent pas à la réalité juridique. Aujourd'hui, c'est le préfet qui peut autoriser la construction sous PEB dans le cadre des contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris. C'est la loi qui le précise. Tout est donc parfaitement encadré, contrairement à ce que vous dites. On ne peut pas construire dans ces communes si le préfet refuse. Quel encadrement supplémentaire voulez-vous donc ?

En revanche, au sein d'une même intercommunalité, une commune peut être concernée et pas l'autre. Il n'est donc pas possible de reconstituer le logement social en respectant la règle du « un pour un ». Élargissez donc les possibilités qu'ont les préfets de déroger, au sein d'une même intercommunalité. L'encadrement est complet : aux termes du droit en vigueur, le maire n'a déjà pas le droit de délivrer un permis de construire sans l'accord du préfet. Si un encadrement par le préfet est insuffisant, je n'y comprends plus rien !