Intervention de François Pupponi

Ce n'est pas cet article qu'il fallait lire. L'article L. 112-10, si vous regardez bien, renvoie à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui dispose en son article 166 que : « Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation […], ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative. » C'est le préfet qui encadre. L'article L. 112-10 a donc été modifié par un amendement adopté en 2016, qui élargit cette possibilité.

Si l'on applique le texte du Gouvernement, une commune peut détruire du logement social, mais pas en reconstruire, car on veut de la mixité, mais on veut une reconstruction du logement social « un pour un ». Donc il faut en reconstruire ailleurs… où c'est impossible ! On tourne en rond. C'est pour cela que nous avons modifié la loi en 2016 : pour que le préfet puisse dans certains cas autoriser d'augmenter la population sous plan d'exposition au bruit.