Intervention de Richard Lioger

En vertu de cet amendement, s'agissant des zones d'aménagement différé (ZAD) créées par l'État, le renouvellement du droit de préemption s'opérera par décret en Conseil d'État en cas d'avis défavorable d'une commune ou de l'EPCI concerné et par arrêté préfectoral en l'absence d'opposition de ces collectivités.