Intervention de Richard Lioger

Les termes actuels de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme peuvent laisser penser que seule l'une des trois missions décrites au I de l'article – réalisation d'études, réalisation de travaux et construction d'ouvrages ou bâtiments, achat et revente de biens fonciers ou immobiliers – peut être confiée par le même contrat. Pourtant, le mandant de tels contrats peut souhaiter confier un rôle d'ensemblier à son mandataire, en lui confiant dans un même contrat, par exemple, un mandat d'études mais aussi de travaux ou d'acquisition.

Le présent amendement a pour objet de permettre de confier une ou plusieurs des trois missions prévues par le I de l'article L 300-3, par un même contrat, selon les choix du mandant.