Intervention de Richard Lioger

La convention de projet urbain partenarial (PUP) est conclue par le propriétaire, par l'aménageur ou par le constructeur avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme – ou le préfet dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN). Or la commune ou l'intercommunalité signataire de la convention de PUP n'est pas toujours maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser.

Cet amendement a pour objet de confirmer que, dans ce cas, la convention peut prévoir un versement direct de la contribution financière à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.