Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement concerne le cas de cession à l'amiable de son foncier par l'État ainsi que la simplification du dispositif dit de cession avec décote. Il s'agit d'imposer le respect des règles de conception universelle et d'accessibilité et d'en faire une des conditions du recours à ces dispositifs, ne serait-ce que parce que ces biens immobiliers appartiennent au domaine public. En d'autres termes, il ne saurait y avoir de cession à l'amiable avec décote si l'acquéreur ne prévoit pas dans ses projets les moyens de rendre l'espace urbain accessible. On pourrait même proposer un dispositif incitatif majorant la décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.