Intervention de Jean-Paul Mattei

Dans son évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social, publiée le 26 octobre dernier, la Cour des comptes a relevé que certaines opérations, notamment à Paris – au 4 rue de Lille et au 2 cité Charles-Godon, par exemple –, ont abouti à des décotes supérieures à 3 000 euros par mètre carré de surface utile.

L'amendement CE1566 entend combler cette lacune en plafonnant la décote à 1 500 euros par mètre carré de surface utile.

L'application de ce plafond permettra, sans porter atteinte à l'objectif de faciliter la création de logements sociaux, de limiter les effets spéculatifs pervers qu'a pu entraîner l'application systématique de la décote, notamment dans les collectivités les mieux dotées sur les plans financier et foncier.

Quant à l'amendement CE1565, il vise à revenir sur l'application systématique de la décote, en la rendant facultative.