Intervention de Loïc Prud'homme

Actuellement, lorsqu'un bien vendu avec décote est revendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n'est pas obligé de respecter les conditions de prix de vente et de montant de loyer initialement prévues. Or, l'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est donc nécessaire de s'assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l'État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu'ils soient primo-acquéreurs ou non.