Intervention de Richard Lioger

Cet amendement prévoit explicitement que la convention avec l'acquéreur fixe les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération, afin de vérifier que la décote a bien servi à garantir l'équilibre de l'opération, et non à accroître les fonds propres de l'acquéreur. Ce qui répond d'ailleurs à un certain nombre de questions qui se sont posées au sujet de cet article.