Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Avis défavorable pour les mêmes raisons. La mesure proposée risque de porter atteinte au droit de propriété et à la liberté du commerce. Elle aurait surtout un effet contre-productif, soit de report des ventes, soit de développement des ventes en secteur libre conduisant à l'éviction des bailleurs sociaux.
