Intervention de Richard Lioger

La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics. S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux, ce sur quoi nous sommes d'accord. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière ; nous venons d'avoir ce débat.

Cet amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à la FPS dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont une partie, et non plus la majorité, est constituée de logements sociaux. Ce qui signifie que nous ne fixons pas de seuil.