Intervention de Richard Lioger

Les articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme disposent que les personnes à l'initiative d'une opération d'aménagement ont l'obligation de reloger les occupants d'immeuble si les travaux nécessitent leur éviction. L'amendement CE2768 prévoit de permettre un exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains aux fins de relogement d'habitants ou de relocalisation d'entreprises, dès lors que la réalisation d'une opération d'aménagement le nécessite.

Je suis défavorable à l'amendement CE39 car ce droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre à une commune carencée d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.