Intervention de François Pupponi

Une commune pourra transférer son droit de préemption aux bailleurs sociaux mais, si je lis bien le texte, cela ne s'appliquerait que pour du logement, alors qu'il arrive qu'on demande aux bailleurs sociaux de préempter un terrain pour y construire du logement social ou un ensemble immobilier dans lequel se trouve du commerce. L'idée est de permettre la préemption dès lors que le but est de construire du logement social.