Intervention de Mickaël Nogal

La loi de 2009 prévoyait une évaluation au bout de dix-huit mois ; nous sommes en 2018. Je suis d'accord pour revoir la rédaction de l'amendement sur les personnes publiques et privées. S'agissant de l'évaluation, je suis le premier à reprocher à mes collègues de toujours demander des rapports. Mettons ce dispositif en place en disant qui doit procéder à l'évaluation et en demandant à la structure désignée un rapport ; le problème des rapports, en général, c'est qu'il n'est dit nulle part qui doit faire le rapport, et il tombe par conséquent dans les oubliettes. Je n'aurais pas déposé cet amendement si la situation n'était pas aussi grave.