Intervention de Julien Denormandie

Avis défavorable également.

Quand on cherche à transformer des bureaux en logements, on se heurte à cette difficulté que la réglementation relative aux normes de sécurité incendie est très différente selon la nature des immeubles, qui suivent deux typologies distinctes. C'est pourquoi nous créons, par l'article 10, une nouvelle catégorie d'immeubles de moyenne hauteur, compris entre 28 et 50 mètres, dont les normes relatives à la sécurité incendie seront prises par décret. Il ne s'agit en aucun cas d'abaisser le niveau des normes de sécurité incendie, mais seulement de permettre la transformation d'un immeuble de bureaux en immeuble de logements, sans avoir à modifier tout l'immeuble du fait d'un écart initial entre les normes.

En outre, vous proposez de modifier par la loi la réglementation de ces immeubles de moyenne hauteur, là où nous prévoyons de préciser par décret la définition de ces immeubles.