Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Même avis. Cette catégorie d'immeubles est créée pour harmoniser des normes de sécurité, et non des normes relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, qui seront valables pour l'ensemble des aménagements.
