Intervention de Éric Pauget

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

J'ai déposé cet amendement de suppression pour deux raisons. D'abord, la réquisition est déjà encadrée par le code de la construction et de l'habitation. Ensuite, il s'agit d'une atteinte forte au droit de propriété. Or je crois que nous n'avons pas intérêt à aller dans ce sens-là.

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